Ceci est une traduction. L’original russe se trouve sur podcast.ru/useragreement.
Le présent Contrat régit l’utilisation des Liens intelligents et des Pages d’information de Podcast.ru / PC.ST, l’inscription et le fonctionnement du Tableau de bord, la Connexion de Podcasts, ainsi que la mise à jour et la modification de leurs pages.
1. Dispositions générales et acceptation des conditions
1.1. Administration du Service : entrepreneur individuel Akavov Telman Rakhmanovich, INN 782614915148, OGRNIP 319784700368803, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie. Contacts : mail@podcast.ru et mail@pc.st.
1.2. Podcast.ru et PC.ST sont des domaines d’un seul et même Service. Le Service fait partie de l’écosystème Podcasts.ru, mais le présent Contrat ne régit pas automatiquement l’utilisation des autres projets de l’écosystème.
1.3. L’Utilisateur est la personne qui utilise le Service. Pour le Tableau de bord, le Contrat est accepté par une action explicite lors de l’inscription ou de la première activation du Tableau de bord, après que l’Utilisateur a été mis en mesure de prendre connaissance des conditions. En envoyant une demande de génération de lien ou en utilisant l’outil d’Intégration, l’Utilisateur accepte les conditions relatives à cette action si elles étaient accessibles avant l’accomplissement de celle-ci.
1.4. La simple ouverture d’une page ne vaut ni transfert de droits sur le Podcast d’autrui, ni consentement à un traitement facultatif de données personnelles. Les consentements au traitement des données, à l’analyse d’audience et à la diffusion des données, lorsqu’ils sont requis, sont recueillis séparément.
1.5. L’Utilisateur agit dans les limites de sa capacité juridique. Le représentant d’un auteur, d’un éditeur, d’un titulaire de droits ou d’une organisation doit disposer des pouvoirs correspondants.
1.6. Pour les Comptes créés antérieurement, les conditions modifiées de gestion des pages sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant leur application. La seule existence d’un Compte avant la publication de la présente version ne signifie pas que l’Utilisateur ait déjà accepté les nouvelles conditions ou donné de nouveaux consentements.
2. Principales notions
2.1. « Service » désigne les fonctionnalités proposées sur podcast.ru et pc.st, ainsi que sur les sous-domaines associés où figure un lien vers le Contrat. « Podcast » désigne une série d’épisodes, et « Épisode » désigne un épisode pris isolément.
2.2. « RSS » désigne le flux de métadonnées utilisé par l’éditeur pour transmettre des informations sur le Podcast, ses épisodes et les ressources associées. « Page d’information » désigne une page du Service présentant ces informations et les liens disponibles.
2.3. « Lien intelligent » ou « lien court » désigne une adresse du Service qui mène à une Page d’information ou qui assure une redirection prévue par l’interface. « Plateforme externe » désigne tout site, application, catalogue ou service d’hébergement indépendant.
2.4. « Intégration » désigne l’affichage, sur un autre site, d’un élément fourni par le Service. Les « Contenus » comprennent les textes, images, enregistrements audio, titres, métadonnées et autres objets accessibles par l’intermédiaire du Service.
2.5. « Tableau de bord » désigne la partie du Service accessible après inscription et connexion, destinée à la gestion du Compte et des pages de Podcasts associées. « Compte » désigne l’ensemble des informations permettant d’accorder à l’Utilisateur l’accès correspondant.
2.6. « Connexion de Podcast » désigne l’octroi à un Compte des droits de gestion d’une page déterminée, à l’issue de la vérification prévue par le Service. « Gestionnaire de page » désigne l’Utilisateur auquel ces droits ont été accordés. Ce statut ne vaut reconnaissance ni de la qualité d’auteur ni de droits exclusifs sur le Podcast.
3. Finalité et fonctionnalités du Service
3.1. Le Service aide à trouver des Podcasts, à obtenir des Liens intelligents et des liens courts, à consulter des informations sur les Podcasts et les Épisodes et à accéder aux plateformes d’écoute disponibles.
3.2. Selon la page concernée et la version de l’interface disponible, des listes d’Épisodes, un lecteur, des outils d’Intégration et des liens à redirection automatique peuvent être proposés. La présence d’une fonctionnalité sur une page ne signifie pas qu’elle soit disponible pour chaque Podcast.
3.3. Le Contrat n’a pas pour objet la fourniture de services d’hébergement de podcasts ni l’octroi du droit de téléverser des fichiers audio pour les publier soi-même. Le lecteur et les liens donnent accès aux Contenus par un moyen technique disponible ; les droits sur ces Contenus sont déterminés indépendamment du mode de distribution.
3.4. La consultation des pages publiques et l’utilisation des liens accessibles au public ne nécessitent pas d’inscription. Le Tableau de bord est accessible après la création d’un Compte et la connexion. Il permet de connecter son propre Podcast, de demander la mise à jour de ses informations et de modifier les champs disponibles de la page, dans les limites des droits accordés.
3.5. L’utilisation de base, désignée comme gratuite, ne donne lieu à aucun paiement. Les éventuelles fonctionnalités payantes ou prestations individuelles font l’objet d’un accord distinct, avec communication préalable du prix et des conditions. L’utilisation d’une fonctionnalité gratuite ne crée pas, à elle seule, d’obligation de payer des services futurs.
3.6. Les statistiques pour les podcasteurs, les liens supplémentaires personnalisés et les autres outils futurs ne sont pas considérés comme déjà fournis du seul fait de leur mention dans le Contrat ou dans des plans de développement. Leur disponibilité, leurs limites et leurs conditions supplémentaires sont communiquées avant leur activation. Le Service ne promet aucune date précise de lancement de ces fonctionnalités.
4. Inscription, connexion et sécurité du Compte
4.1. L’Utilisateur crée un Compte au moyen d’un mode d’inscription et de connexion qui lui est accessible et autorisé. En cas d’authentification externe, les conditions du fournisseur choisi s’appliquent également. La création d’un Compte ne confère pas automatiquement le droit de gérer n’importe quel Podcast trouvé.
4.2. L’Utilisateur fournit des informations exactes dans la mesure nécessaire au fonctionnement, conserve l’accès au moyen de connexion choisi et n’utilise pas l’identité ou le Compte d’autrui sans y être habilité. Les mots de passe de services externes, les codes à usage unique et les jetons ne peuvent être ni transmis à des tiers ni indiqués dans des Contenus publics.
4.3. Le représentant d’un studio, d’un éditeur, d’une organisation ou d’un auteur agit dans les limites des pouvoirs reçus et signale leur cessation. La possibilité d’accorder l’accès à plusieurs représentants dépend des fonctionnalités effectivement disponibles ; l’existence de rôles d’équipe n’est pas présumée automatiquement.
4.4. S’il constate une connexion par un tiers, une perte de contrôle ou une Connexion de Podcast erronée, l’Utilisateur le signale à mail@podcast.ru avec l’objet « Sécurité ». L’Administration est en droit de restreindre temporairement les opérations à risque et de demander une confirmation proportionnée de l’identité ou des pouvoirs.
4.5. Les actions effectuées dans une session authentifiée peuvent être prises en compte comme des actions de l’Utilisateur concerné, conjointement avec d’autres preuves. Cela n’exclut pas la possibilité de signaler une compromission et de contester une action précise ; le Contrat ne met pas inconditionnellement à la charge de l’Utilisateur les conséquences de toute connexion par un tiers.
4.6. Les notifications de service relatives à la connexion, à la Connexion de Podcast, aux modifications d’accès, à la sécurité et aux demandes peuvent être envoyées par l’intermédiaire du Tableau de bord ou à l’adresse de contact fournie. Elles ne valent pas consentement aux messages publicitaires.
5. Connexion de Podcast et confirmation des pouvoirs
5.1. Un Podcast peut être connecté par son auteur, son éditeur, le titulaire de droits ou un représentant habilité. L’Utilisateur confirme disposer de droits suffisants pour la gestion de page qu’il demande, mais n’est pas tenu de se déclarer seul auteur de l’ensemble des Contenus du Podcast.
5.2. Le droit de gestion est accordé après une vérification effectuée selon le mode prévu par l’interface ou par l’intermédiaire du support. Selon la situation, l’Administration peut proposer de confirmer le contrôle du flux d’origine ou d’un moyen de contact disponible de l’éditeur, ou de présenter une autre preuve proportionnée. Le mode retenu est communiqué au demandeur ; le Contrat n’affirme pas que chacun de ces modes soit déjà automatisé.
5.3. La présence d’un Podcast dans les résultats de recherche, la connaissance de l’adresse RSS, la création d’un Lien intelligent ou une homonymie ne donnent pas le droit de s’approprier une page. La vérification technique du contrôle confirme la possibilité de gestion dans le cadre du Service, mais ne remplace pas l’établissement de la qualité d’auteur et de la titularité des droits exclusifs.
5.4. Au cours de la vérification, il convient de ne pas transmettre les mots de passe de l’hébergement, de la messagerie et des Plateformes externes. L’Administration ne demande que la confirmation nécessaire. Les conditions de traitement des coordonnées et des preuves sont définies par la Politique de confidentialité.
5.5. Si plusieurs personnes revendiquent une même page, si les pouvoirs sont contestés ou s’il existe des signes de détournement, l’Administration peut suspendre la Connexion de Podcast ou la modification dans l’attente de la vérification. Elle tient compte des preuves présentées, des pouvoirs en vigueur et des décisions contraignantes des autorités compétentes. L’antériorité d’une demande ne confère pas de priorité sur le véritable titulaire de droits.
5.6. En cas de changement d’éditeur, de transfert du projet, de perte de contrôle du flux ou de cessation des pouvoirs, le Gestionnaire de page est tenu de cesser les actions non confirmées et de signaler le changement. Le transfert de l’accès s’effectue selon la procédure prévue, si nécessaire avec une nouvelle vérification ; la transmission du mot de passe du Compte ne suffit pas.
5.7. La mention de gestion confirmée, lorsque l’interface la prévoit, signifie uniquement que la vérification correspondante du Service a été passée avec succès. Elle ne constitue ni une garantie de la fiabilité du Podcast, ni une recommandation éditoriale, ni une attestation de droits exclusifs.
6. Mise à jour et modification de la page
6.1. Le Gestionnaire de page est en droit de demander la mise à jour des informations et de modifier les champs disponibles dans le Tableau de bord pour sa page. La liste précise des champs, les contraintes de format et les modalités d’enregistrement sont déterminées par l’interface. La possibilité de modifier un champ ne donne pas accès à l’intégralité du flux RSS d’origine ni à l’hébergement externe.
6.2. Les modifications effectuées dans le Tableau de bord concernent la page Podcast.ru / PC.ST. Elles ne modifient pas automatiquement les données du RSS, d’Apple Podcasts, d’autres catalogues ou d’applications d’écoute, sauf si une intégration distincte et confirmée prévoit expressément le contraire.
6.3. Les pages publiques peuvent être générées à partir du RSS, de catalogues et de modifications manuelles d’un Utilisateur habilité. La génération automatique ne confirme pas la qualité d’auteur de l’Utilisateur ayant créé le lien. La manière dont les modifications manuelles se combinent avec les mises à jour ultérieures issues des sources est déterminée par les paramètres disponibles ; si nécessaire, l’Administration l’explique avant la modification.
6.4. Un délai peut s’écouler entre la mise à jour de la source, la demande de l’Utilisateur et l’apparition du résultat. Le Service ne garantit ni la réception immédiate de tous les épisodes, ni la correction des erreurs du RSS d’origine, ni l’apparition d’un lien vers chaque plateforme. L’état de la demande et les erreurs sont communiqués par un moyen disponible.
6.5. L’Utilisateur répond de la licéité des textes, images et autres Contenus qu’il transmet, dans les limites de ses propres actions. Il est interdit de publier des données personnelles d’autrui, des informations confidentielles, des informations trompeuses, des contenus illicites ou des Contenus sans l’autorisation nécessaire.
6.6. L’inscription et la modification de la page ne valent pas consentement à la publication de l’adresse e-mail privée du Compte, des documents de vérification ou d’autres informations non publiques. La mise en ligne de données personnelles repose sur des fondements autonomes et sur les consentements distincts nécessaires.
6.7. L’Administration est en droit de refuser, de masquer temporairement ou d’annuler les modifications qui enfreignent la loi, les droits de tiers ou les conditions du Service, ou qui compromettent la sécurité. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur est informé du motif et de la marche à suivre pour présenter une réclamation. Cela ne signifie pas que chaque Contenu fait l’objet d’une vérification juridique préalable.
6.8. Le Service ne remplace ni l’hébergement ni l’archive de sauvegarde de l’éditeur. L’Utilisateur conserve les Contenus d’origine dont il a besoin. Cette clause ne dispense pas l’Administration des obligations que la loi lui impose à l’égard des données et des fonctionnalités qu’elle fournit.
7. Liens, Intégration et outils futurs
7.1. L’Utilisateur est en droit de diffuser le lien obtenu par les moyens habituels, notamment sur un site, sur les réseaux sociaux et dans des Contenus relatifs au Podcast, dans le respect de la loi et des droits des tiers. Le lien ne constitue ni une vente de domaine ni un transfert de droits sur l’adresse du Service.
7.2. La fonction d’ouverture automatique, lorsqu’elle est disponible, peut diriger le visiteur vers une Plateforme externe ou vers une application compte tenu des paramètres du lien et de l’appareil. Le service externe détermine de manière autonome la disponibilité du contenu, les restrictions territoriales, les prix et la nécessité de se connecter.
7.3. L’Utilisateur n’est pas en droit de dissimuler la finalité malveillante d’un lien, de falsifier les informations sur sa source ou d’utiliser le Service à des fins d’hameçonnage, de tromperie et de contournement de restrictions légales.
7.4. Il est permis d’utiliser le code d’Intégration fourni pour afficher le Podcast ou l’Épisode correspondant, sans induire les visiteurs en erreur quant à la qualité d’auteur et à l’appartenance du Service. Cette autorisation ne transfère pas de droits sur les enregistrements audio, images et textes d’autrui.
7.5. Le propriétaire d’un site qui utilise l’Intégration veille à la licéité de l’insertion du composant, fournit ses propres informations relatives aux données et recueille les consentements nécessaires. Cela n’exonère pas l’Administration de sa responsabilité pour le traitement effectué dans son composant.
7.6. L’Administration peut modifier la mise en œuvre technique, corriger le routage et restreindre les liens portant atteinte à des droits. Il n’est pas garanti que les adresses, les Plateformes externes et les fonctionnalités restent indéfiniment inchangées. Lors des modifications planifiées, il est tenu compte de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des liens délivrés antérieurement.
7.7. Une fois l’ajout de liens personnalisés lancé, l’Utilisateur est tenu de disposer du droit de les publier et de décrire avec exactitude la destination du lien. Le lien ne doit pas mener vers une ressource malveillante, être utilisé pour l’hameçonnage, induire en erreur quant à l’appartenance de la page ou dissimuler un contenu illicite.
7.8. L’ajout d’un lien n’autorise pas à installer librement des pixels publicitaires, des compteurs, du code exécutable ou des outils de suivi. Lorsque le placement a un caractère publicitaire, les exigences applicables en matière de publicité doivent en outre être respectées. Le Service ne devient pas partie à une transaction avec le service externe du seul fait du lien.
7.9. Lors du lancement des statistiques, la liste des indicateurs disponibles et la méthodologie sont communiquées dans l’interface ou dans une description distincte. La consultation d’une page, la redirection vers une plateforme, le lancement du lecteur et l’écoute confirmée constituent des événements distincts. Les indicateurs agrégés ne garantissent pas un nombre exact de personnes, d’écoutes ou de résultats publicitaires et peuvent différer des données de l’hébergement.
7.10. La fourniture des statistiques est envisagée sous forme agrégée, sans accès du podcasteur aux adresses IP, aux identifiants et à l’historique individuel des visiteurs. Un autre modèle requiert des fondements juridiques autonomes et une modification préalable des documents correspondants. La mention des statistiques n’autorise pas leur collecte avant que ces conditions aient été définies.
8. Droits intellectuels et Contenus des Utilisateurs
8.1. Les droits sur les Podcasts, les Épisodes, les enregistrements, les couvertures, les descriptions et les désignations restent acquis aux titulaires de droits respectifs dans la mesure où ces droits sont protégés par la loi. L’affichage sur Podcast.ru / PC.ST n’emporte pas acquisition de droits exclusifs par l’Administration.
8.2. Les droits sur les solutions logicielles et graphiques, les textes propres au Service et ses autres éléments appartiennent à l’Administration ou sont exploités par elle sur un fondement légal. Le présent Contrat ne revendique pas de droits exclusifs sur l’ensemble des informations, titres ou Contenus figurant sur le site.
8.3. L’envoi ordinaire de l’adresse du Podcast d’autrui ne confère pas à l’Administration de licence de la part de son titulaire de droits. La licéité de l’utilisation des Contenus obtenus à partir des sources est appréciée de manière autonome ; le caractère public du RSS ne remplace pas l’autorisation nécessaire.
8.4. Lorsqu’un Utilisateur autorisé envoie des Contenus pour publication par l’intermédiaire du Tableau de bord ou sur demande convenue, il concède à l’Administration une licence non exclusive et gratuite, dans la limite des droits qui lui appartiennent, portant sur la reproduction, la transformation technique nécessaire du format et de la taille sans altération du sens, ainsi que la mise à la disposition du public au sein de la page et de sa version intégrable. La licence est valable pour le monde entier, pendant la durée de la mise en ligne licite et uniquement aux fins du fonctionnement des fonctionnalités correspondantes du Service. Elle ne naît pas de l’envoi, par un tiers, d’un lien vers le Podcast d’autrui.
8.5. La licence ne transfère pas de droits exclusifs et n’autorise ni la vente indépendante des Contenus, ni leur utilisation dans la publicité de l’Opérateur, ni leur diffusion dans d’autres projets de l’écosystème en dehors de la finalité convenue. La cessation de la mise en ligne peut être demandée conformément à la section 9. Après la cessation de la mise en ligne, seule est admise la conservation de copies techniques et probatoires sur un fondement légal autonome, sans exploitation publique ultérieure au titre de la licence ayant pris fin.
8.6. L’Utilisateur ne doit pas contourner les restrictions d’accès au contenu ni utiliser les Contenus au-delà des modes autorisés par le titulaire de droits ou par la loi. La présence d’un lecteur ou d’un lien ne vaut pas autorisation de copie ultérieure et de diffusion commerciale.
8.7. Les retours et les idées d’amélioration peuvent être utilisés pour le développement du Service dans les limites de la loi, mais une demande adressée au support ne transfère pas, à elle seule, à l’Administration de droits exclusifs sur des œuvres et n’autorise pas la publication de la correspondance personnelle.
9. Correction des pages et demandes des titulaires de droits
9.1. Les signalements d’informations erronées, d’atteinte à des droits, d’utilisation illicite d’une image, d’un texte ou d’un lien, ainsi que les demandes de suppression d’une page, sont adressés à mail@podcast.ru ou à mail@pc.st. Objet recommandé : « Titulaire de droits » ou « Correction de page ».
9.2. Pour une demande ordinaire, indiquez la page litigieuse, la description du problème, l’action requise et un contact pour la réponse. Pour une réclamation au nom d’un titulaire de droits, sont également nécessaires des informations sur le demandeur, sur l’objet et sur le fondement de ses droits ou pouvoirs. N’envoyez pas de documents superflus ne se rapportant pas à la question.
9.3. Si la requête est présentée selon la procédure de l’article 15.7 de la loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006, les exigences spéciales de cet article s’appliquent à son contenu, à sa clarification et à son examen. Si nécessaire, l’Administration explique quelles informations et confirmations supplémentaires sont requises. Les consentements prévus par la loi sont formalisés dans le respect des exigences de la législation relative aux données personnelles.
9.4. Les délais fixés par la loi, y compris les délais de 24 heures pour la clarification et la prise de mesures, s’appliquent à une requête en bonne et due forme présentée au titre de l’article 15.7. S’il existe des preuves de la licéité de la mise en ligne, une notification correspondante accompagnée des preuves est adressée au demandeur selon la procédure prévue par la loi.
9.5. Pendant la durée de la vérification, l’Administration est en droit de restreindre temporairement l’accès aux Contenus litigieux. Si la violation est confirmée, les mesures nécessaires pour y mettre fin sont prises. Le délai habituel des échanges avec le support ne remplace pas les délais spéciaux de la loi.
9.6. La suppression d’une page ou de certains Contenus du Service n’équivaut pas à la suppression du Podcast d’origine chez l’éditeur et ne garantit pas la disparition immédiate des copies indépendantes et des résultats de recherche. L’Administration prend des mesures à l’égard des ressources placées sous son contrôle et ne doit pas rétablir automatiquement, sans nouveau fondement, un Contenu supprimé de manière licite à la suite d’une réclamation.
10. Utilisation admissible
10.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la loi et les droits d’autres personnes, à ne pas se faire passer pour l’Administration, un auteur ou un titulaire de droits sans les pouvoirs correspondants et à ne pas transmettre d’informations sciemment fausses en vue de modifier des pages.
10.2. Sont interdits l’ingérence dans le fonctionnement du Service, les attaques, la diffusion de code malveillant, l’exploitation de vulnérabilités, le contournement des restrictions d’accès et de fréquence des requêtes, l’utilisation frauduleuse de liens et l’accès non autorisé aux données.
10.3. Les requêtes automatisées ne doivent pas créer de charge excessive, contourner les restrictions ni porter atteinte aux droits sur la base de données et les Contenus. Pour une intégration massive non prévue par l’interface publique, il est nécessaire de convenir des conditions avec l’Administration.
10.4. L’indexation ordinaire des pages publiques par les moteurs de recherche est admise compte tenu des règles techniques et des restrictions publiées. Cela ne confère pas au robot d’indexation ou à une autre personne de droits supplémentaires sur le contenu.
10.5. En cas de découverte d’une vulnérabilité, envoyez-en la description à mail@podcast.ru, sans extraire les données d’autrui ni causer de préjudice supplémentaire.
10.6. Sont interdits la Connexion illicite de Podcasts d’autrui, le commerce de l’accès aux pages d’autrui, la substitution du destinataire du trafic et la collecte de données des visiteurs par des moyens non autorisés. La promotion ordinaire de son propre Podcast au moyen du lien fourni n’est pas considérée comme une utilisation commerciale interdite.
11. Restriction d’accès et responsabilité
11.1. L’Administration est en droit de restreindre des requêtes, Contenus ou fonctionnalités déterminés en cas de constatation d’une violation, d’une menace avérée pour la sécurité, d’une exigence d’une autorité habilitée ou de la nécessité de remédier à une défaillance technique. Les mesures doivent correspondre à la nature du motif.
11.2. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de mises à jour, de défaillances ou d’actions de fournisseurs indépendants. L’Administration ne promet ni l’absence absolue d’erreurs dans la mise en correspondance automatique des Podcasts, ni la disponibilité permanente des services externes.
11.3. L’Administration ne devient pas partie aux relations entre l’Utilisateur, l’éditeur et la Plateforme externe du seul fait de la mise en ligne d’un lien. Elle ne détermine pas le contenu d’un Podcast tiers, les conditions d’abonnement ou les modalités de paiement sur un service indépendant.
11.4. La responsabilité est déterminée par la loi compte tenu de la nature des actions et des circonstances établies. Le Contrat n’instaure pas de plafond pécuniaire universel de responsabilité et n’exclut pas la responsabilité qui ne peut être limitée par convention, y compris la responsabilité pour ses propres manquements à la législation relative aux données personnelles.
11.5. Les particularités de la responsabilité de l’intermédiaire d’information ne s’appliquent qu’en présence des conditions prévues par l’article 1253.1 du Code civil de la Fédération de Russie. Le seul fait de désigner le Service comme agrégateur, catalogue ou service de liens ne crée pas d’exonération automatique de responsabilité.
11.6. La restriction d’accès peut être contestée par une demande adressée au support et par les voies prévues par la loi. L’Utilisateur n’est pas privé du droit de s’adresser à une autorité compétente ou à un tribunal.
12. Déconnexion du Podcast et suppression du Compte
12.1. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Tableau de bord, renoncer à la gestion d’un Podcast ou demander la suppression du Compte au moyen de la fonctionnalité disponible ou par un e-mail à mail@podcast.ru. La suppression d’une page, de Contenus ou de données personnelles peut être demandée séparément. L’Administration est en droit de vérifier de manière proportionnée l’appartenance du Compte et les pouvoirs du demandeur.
12.2. La déconnexion du Podcast met fin aux droits du Compte concerné de gérer la page et ne les transfère pas automatiquement à un autre Utilisateur. Elle ne supprime pas, à elle seule, la page publique, le RSS d’origine ou le Podcast sur les Plateformes externes.
12.3. La suppression du Compte met fin à l’accès au Tableau de bord et à ses Connexions de Podcasts. La suppression des données personnelles associées s’effectue conformément à la Politique de confidentialité. La conservation de certaines informations pour une obligation légale ou un litige précis ne signifie pas le maintien d’un Compte fonctionnel.
12.4. Une page précédemment générée à partir de sources indépendantes ne peut continuer d’exister que dans la partie pour laquelle il existe un fondement juridique autonome. Les réclamations licites des titulaires de droits, la cessation de la licence et le retrait du consentement à la diffusion de données personnelles sont examinés séparément et ne sont pas ignorés en raison de l’existence du RSS.
12.5. Une demande de suppression des données ne peut pas être automatiquement remplacée par la déconnexion du Podcast. Les conséquences de l’action choisie sont expliquées à l’Utilisateur, ainsi que, s’il existe un fondement légal pour conserver certaines informations, la composition et la finalité de cette conservation.
13. Données personnelles et cookies
13.1. Les modalités de traitement des données sont définies par la Politique de confidentialité ; l’utilisation des cookies et de l’analyse d’audience est en outre régie par la Politique relative aux cookies. Les deux documents sont accessibles sans authentification obligatoire.
13.2. L’acceptation du Contrat ne vaut pas consentement à toutes les formes d’analyse d’audience, aux messages publicitaires ou à la diffusion de données personnelles. Les consentements nécessaires sont demandés séparément.
13.3. Un opérateur commun et l’appartenance à l’écosystème Podcasts.ru ne donnent pas le droit d’utiliser les données à des fins non liées, propres à d’autres projets, sans fondement autonome.
14. Modification des conditions et règlement des litiges
14.1. La version actuelle du Contrat est mise en ligne sur la page /useragreement de chaque domaine. Les nouvelles conditions s’appliquent aux actions ultérieures de l’Utilisateur et n’ont pas d’effet rétroactif. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen disponible avant leur application à la fonctionnalité concernée.
14.2. Une nouvelle version n’annule pas les droits déjà acquis de l’Utilisateur et ne remplace pas le consentement que la loi exige d’obtenir séparément. L’Utilisateur en désaccord avec les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser la fonctionnalité concernée et adresser une demande à l’Administration.
14.3. La législation de la Fédération de Russie est applicable, sous réserve des règles impératives applicables à la relation concernée. L’existence d’une version en langue étrangère ne signifie pas l’apparition d’un autre opérateur.
14.4. Pour régler les différends, les parties peuvent recourir à la correspondance. La procédure obligatoire de réclamation préalable ne s’applique que dans les cas où elle est prévue par la loi ou par un accord distinct valable. La compétence juridictionnelle est déterminée par la législation procédurale applicable ; les droits du consommateur quant au choix du tribunal ne sont pas limités.
14.5. L’invalidité d’une disposition particulière n’annule pas les autres conditions si le Contrat peut produire effet sans elle.
15. Contacts et documents associés
15.1. Administration : entrepreneur individuel Akavov Telman Rakhmanovich. INN 782614915148. OGRNIP 319784700368803. Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie. E-mail : mail@podcast.ru et mail@pc.st.
15.2. Contrat : podcast.ru/useragreement et pc.st/useragreement. Politique de confidentialité : podcast.ru/privacy et pc.st/privacy. Politique relative aux cookies : podcast.ru/cookies et pc.st/cookies.